Réglementation France

Hébergement des données de santé : ordonnance publiée au J.O.

[2017-01-13] En application de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, l’ordonnance qui remplace la procédure d’agrément actuelle des hébergeurs de données de santé à caractère personnel par une procédure de certification a été publiée au J.O. du 13 janvier 2017. Jusqu’à ce jour, c’était

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