Parution au Journal Officiel de l’UE de l’AI ACT
2024-07-23
[2024-07-12] Suite et fin du circuit d’approbation de la loi sur l’intelligence artificielle (« AI Act »), avec sa parution au Journal Officiel de l’Union européenne (JOUE) le 12 juillet 2024. L’entrée en vigueur de ce texte de loi, le Règlement (UE) 2024/1689, aura lieu le 20ᵉ jour suivant la publication au