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Réglementation France

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CNIL : une checklist pour vérifier la conformité au référentiel des entrepôts de données de santé

2022-09-29
[2022-09-28] La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) avait adopté fin 2021 un référentiel qui avait été publié le 24 octobre 2021 au…contenu réservé à nos abonnés Premium

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Les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance enfin pris en charge

2022-08-07
[2022-07-25] Après une longue phase d'expérimentation de la télémédecine en France via le programme "ETAPES" (le programme d’Expérimentations de la Télémédecine pour l’Amélioration des Parcours…contenu réservé à nos abonnés Premium

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La France adapte son droit national au règlement sur les dispositifs de diagnostic in vitro (RDMDIV)

2022-08-07
[2022-07-29] Dans un article précédent, nous avons présenté le projet de loi destiné à ratifier l'ordonnance qui adapte le droit national aux exigences du règlement…contenu réservé à nos abonnés Premium

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ANSM : communication des dispositions dérogatoires nationales dans l’attente d’EUDAMED

2022-07-30

[2022-07-07] (Accès libre) L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a publié le 7 juillet 2022 un document concernant les dispositions nationales dérogatoires en terme d’enregistrement des dispositifs en l’attente d’EUDAMED. Cette communication de 3 pages nommée « Dispositions nationales relatives à l’enregistrement des dispositifs médicaux et dispositifs médicaux

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