Hébergeurs de données de santé : parution du décret qui fixe les nouvelles règles
[2018-02-28] Le décret numéro 2018-137 du 26 février 2018 a été publié au Journal Officiel (JO) le 28 février 2018. Il est entré en vigueur dès le lendemain, mais avec des mesures échelonnées dans le temps. Selon ces nouvelles règles, les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ne