[2019-08-26] Après le décret du 11 juin 2019 (voir notre premier article) et l’arrêté du 24 juin 2019 (voir notre second article), un troisième arrêté (du 26 août 2019) a été publié le 29 août 2019, parachevant les conditions du remboursement des produits inscrits à la « Liste des Produits et
[2019-08-22] Le décret N° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d’aide à la prescription (LAP) et des logiciels d’aide à la dispensation (LAD) a été publié au Journal officiel le 22 août 2019. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Il définit
[2019-07-26] « La loi no 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé », qui a été promulguée le 24 juillet 2019, a été publiée deux jours plus tard au journal officiel. Parmi les mesures adoptées susceptibles d’avoir un impact dans le domaine des dispositifs médicaux, on retiendra
[2019-07-25] La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a publié le 25 juillet 2019 sur son site internet un nouveau modèle de registre simplifié de traitement des données à caractère personnel. Rappelons que l’obligation de tenir un tel registre de traitement résulte de l’article 30 du RGPD (Règlement
[2019-07-18] La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a adopté le 9 mai 2019 un référentiel concernant le traitement des données à caractère personnel qui sont utilisées pour la gestion des vigilances sanitaires (médicaments, dispositifs médicaux ou produits). Il a été publié au journal officiel de la république
[2019-07-18] La délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été publiée au journal officiel de la république française du 18 juillet 2019. Elle contient des lignes directrices relatives à l’utilisation des « cookies » et autres traceurs. Rappelons en préambule qu’un
