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[2026-10-16] (Accès libre) La Commission européenne a mis en ligne, le 16 octobre 2026, sur son portail « Have your say », un projet d’acte d’exécution fixant trois modèles communs : la demande d’accès à des données de santé, le permis de données et la demande de données de santé.
[2026-10-06] (Accès libre) Par une décision du 2 octobre 2026, la Commission européenne a retenu les deux premiers dispositifs médicaux (DM) qui feront l’objet d’une évaluation clinique commune (Joint Clinical Assessment ou JCA en anglais) au titre du règlement concernant l’évaluation des technologies de santé (ETS ou HTA en anglais).
[2026-09-09] (Accès libre) Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (MDCG) a publié, le 9 septembre 2026, la 5ème révision du guide relatif aux règles de classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) au titre du règlement (UE) 2017/746 (RDMDIV) : « MDCG 2020-16 rev.5 – Guidance
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[2026-09-22] (Accès libre) En quelques jours, la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (DG Santé) de la Commission européenne a publié plusieurs documents relatifs à la mise en œuvre du règlement sur l’évaluation des technologies de santé (ETS) : le 10 septembre 2026, la mise à
