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Réglementation France

Accueil / Flash réglementaire et normatif / Réglementation France / Page 21

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Invalidation du « Privacy Shield » par la Cour de Justice de l’Union Européenne

2020-08-02
[2020-07-16] Nouveau coup d'éclat de Maximillian Schrems, militant pour la protection des données, dont la procédure à l'encontre de Facebook Ireland dans le transfert de…contenu réservé à nos abonnés Premium
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« Tiers autorisés » : la CNIL publie un guide pratique et un recueil de procédures

2020-08-03
[2020-07-10] Un « tiers autorisé » est un organisme qui peut accéder à certaines données contenues dans des fichiers publics ou privés parce qu’une loi…contenu réservé à nos abonnés Premium
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Liste mise à jour des autorités nationales de surveillance en Europe

2020-07-27
[2020-07-09] La Commission européenne a publié le 9 juillet dernier la liste à jour des autorités nationales de surveillance pour les pays de l'Union Européenne,…contenu réservé à nos abonnés Premium
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France : décret sur la loi anti-cadeaux publié

2020-07-07
[2020-06-17] Le "décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de…contenu réservé à nos abonnés Premium
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Remboursement des DM en France : délai supplémentaire accordé pour les nouveaux codes LPP

2020-07-07
[2020-06-12] Nous vous avions annoncé dans notre article du 12 mars 2020 qu’un délai avait été accordé concernant l’entrée en vigueur des nouveaux codes LPP…contenu réservé à nos abonnés Premium
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GMED : publication d’un guide pour une demande de certification selon le RDM

2020-07-07
[2020-07-07] L'organisme notifié GMED a mis en ligne sur son site internet un guide gratuit de 21 pages, à l'usage de ses clients, intitulé :…contenu réservé à nos abonnés Premium
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