[2019-02-26] La Haute Autorité de Santé (HAS) a indiqué le 26 février 2019 sur son site internet qu’à compter du 2 avril 2019, le dépôt des dossiers à la CNEDiMTS (Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé) en vue de l’obtention d’un remboursement devrait obligatoirement se faire sous forme électronique.
La page du site internet nommée « Modalités pratiques de dépôt d’un dossier auprès de la CNEDiMTS » rappelle les différentes procédures d’évaluation selon les modalités de prise en charge d’un dispositif médical, et fournit toutes les explications pour le dépôt du dossier sous forme électronique.