[2017-05-19] La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a annoncé sur son site internet le 19 mai 2017 qu’elle dispensait de demandes d’autorisation préalable les traitements des données de santé tels que ceux nécessaires aux dossiers médicaux partagés, aux dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique. Cela représente un gain de temps considérable, soit entre un et deux ans dans le processus global. La raison de cette libéralisation est l’anticipation du nouveau « Règlement général sur la protection des données » : RÈGLEMENT (UE) 2016/679, dont la date d’application (obligatoire) est le 25 mai 2018.
Ces nouvelles mesures de la CNIL favorisent la responsabilisation accrue des acteurs, mais elles s’accompagnent d’un renforcement des contrôles qui seront effectués en aval par la CNIL, ainsi que d’une augmentation colossale des montants des sanctions administratives, qui pourront désormais atteindre 20 millions d’euros.