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Réglementation internationale (hors UE)

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FDA : publication des taux de redevance pour 2024

2023-08-16

[2023-08-02] (Accès libre) La FDA (Food and Drug Administration américaine) a publié le 2 août 2023 un document regroupant les taux de redevance et les procédures de paiement des frais de fonctionnement pour les dossiers concernant les dispositifs médicaux pour l’année fiscale 2024. En effet, le FD&C Act autorise la FDA à percevoir

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Royaume-Uni : ébauche de réglementation sur la surveillance après commercialisation des DM

2023-08-21
[2023-07-26] La WTO (World Trade Organization) a publié une notification le 26 juillet 2023 à propos d'une ébauche de réglementation britannique pour la surveillance après…contenu réservé à nos abonnés Premium

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Nouvelle version du guide FDA concernant la qualification des outils de développement des dispositifs médicaux

2023-07-31
[2023-07-17] La Food and Drug Administration (FDA) a émis la version finale du guide pour le programme volontaire de qualification des outils de développement de…contenu réservé à nos abonnés Premium

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TGA : consultation sur une proposition de cadre d’audit des homologations

2023-07-28
[2023-07-24] La Therapeutic Goods Administration (TGA) en Australie a lancé le 24 juillet 2023 une consultation publique sur une proposition de cadre d'audit des demandes d'homologations. Pour mémoire, avant de…contenu réservé à nos abonnés Premium

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