[2016-05-19] L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a prononcé des sanctions financières envers deux distributeurs de DM qui n’ont pas respecté l’obligation de soumettre leur publicité à l’approbation préalable de l’ANSM. En effet, les dispositions de la loi « Bertrand » s’appliquent également aux distributeurs. Les règles en matière de publicité pour les DM et les DM de DIV sont clairement indiquées sur le site de l’ANSM.
Rappelons que les sanctions financières peuvent aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires HT réalisé en France.