[2023-07-12] (Accès libre) La Haute autorité de santé (HAS) a émis une note de cadrage le 12 juillet dernier afin de fixer l’élaboration de la procédure et la mise en place du schéma de certification des activités de présentation, information et promotion des produits et prestations inscrits à la Liste des Produits et des Prestations (LPP).
Pour mémoire, l’inscription sur la LPP permet un remboursement direct du produit ou de la prestation par l’Assurance Maladie.
Cette procédure de certification mentionnée par la HAS a notamment pour finalité de garantir le respect des chartes existantes, l’une pour les entreprises du médicament, l’autre pour les fabricants et distributeurs des autres produits de santé remboursés, et les prestations éventuellement associées :
- la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la promotion des spécialités pharmaceutiques par prospection ou démarchage , dite « Charte Médicament »;
- la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l’information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées, dite « Charte LPP ».
Ces chartes mises en place visent à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins ou conduire à des dépenses injustifiées pour l’assurance maladie.
Cette note de cadrage rappelle le contexte d’application de la Charte LPP, le contexte normatif et réglementaire du dispositif médical – pas des moindres – et des prestataires de soins à domicile (PSAD).
En l’état actuel des textes, la charte s’applique à tous les exploitants et distributeurs au détail de produits et prestations de la LPP (nom de marque ou ligne générique).
En revanche, la certification ne s’impose qu’aux entreprises signataires de convention avec le comité économique des produits de santé (CEPS), ce qui exclut les exploitants de produits inscrits en ligne générique et les distributeurs au détail.
Afin d’élaborer ce référentiel dont la parution est prévue pour mars 2025, un groupe de travail va être constitué grâce à un appel à candidatures en ligne.
Une sélection sera faite pour assurer une meilleure représentation possible des différentes expertises requises, et des entreprises (taille, secteur industriel, …).
À vos candidatures !
Article rédigé par Vanessa BENSOUSSAN, membre du réseau DM Experts.