[2019-05-29] Le Conseil d’État, dans une décision du 29 mai 2019, a confirmé que les téléconsultations délivrées par le biais d’une plateforme nationale n’avaient pas à être remboursées par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM).
Depuis le 15 septembre 2018, les activités de télémédecine sont en effet remboursées par la CNAM, en vertu du décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités de télémédecine.
Toutefois, cette prise en charge n’est pas systématique : certaines conditions doivent être respectées. Ainsi, les téléconsultations doivent normalement être effectuées par le médecin traitant. En l’absence de celui-ci, elles doivent être assurées “dans le cadre d’une organisation territoriale”, et elles ne peuvent être délivrées qu’accessoirement à une activité principale de consultation réelle, ce qui n’était pas le cas de la plateforme nationale visée par la décision du Conseil d’État.