[2016-10-12] La FDA (Food and Drug Administration américaine) a publié le 12 octobre 2016 une modification (applicable immédiatement) concernant la définition d’un dispositif sur mesure. En effet, il est apparu que certains fabricants utilisaient abusivement la dénomination « dispositif sur mesure » pour échapper aux exigences de soumission d’un dossier 510(k) ou d’un « Pre-Market Approval » (PMA). Le document de 2 pages est également disponible au format .pdf.
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2023-12-03
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