[2016-04-13] Le Parlement européen a adopté le 13 avril 2016 le règlement sur la protection des données personnelles, dans un étonnant silence médiatique en France.
Il entrera en vigueur 20 jours après sa date de publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE), et entrera en application 2 ans plus tard dans tous les Etats membres de l’UE, soit en 2018, en remplacement de la directive actuelle qui date de 1995.
Le Parlement a également adopté en même temps une directive relative aux transferts de données à des fins policières et judiciaires. Cette directive nécessitera une transposition en droit national dans chaque pays de l’UE pour entrer en application (à réaliser dans les deux ans suivant la date de publication au JOUE).