La Commission européenne restreint la participation de la Chine aux marchés publics de DM

[2025-06-20] (Accès libre) La Commission européenne a publié, le 20 juin 2025, un communiqué annonçant l’exclusion des entreprises chinoises des marchés publics de l’Union européenne (UE) portant sur des dispositifs médicaux (DM) et d’une valeur supérieure à 5 millions d’euros.

Cette mesure, menée dans le cadre de l’Instrument pour les marchés publics (IPI, pour International Procurement Instrument), vise à rétablir une réciprocité dans l’accès aux marchés entre l’UE et la Chine, accusée de discrimination à l’égard des entreprises de l’UE et des DM fabriqués dans l’UE.

En effet, alors que les obstacles administratifs et juridiques sont particulièrement nombreux pour l’accès au marché chinois, les marchés publics de l’UE restaient jusqu’alors très ouverts (les exportations chinoises de DM vers l’UE ont plus que doublé entre 2015 et 2023).

Bien que des exceptions soient prévues pour les cas où les seuls fournisseurs seraient chinois, cette décision, lourde de conséquences, est saluée par Medtech in France.

La Chine n’a pas manqué de réagir, le 6 juillet 2025, en annonçant de son côté une exclusion des entreprises européennes des appels d’offres publics en Chine dépassant 45 millions de yuans (environ 5,3 M€) pour les DM. Les entreprises européennes qui fabriquent des DM en Chine ne sont, quant à elles, pas affectées par cette mesure.

Le sommet prévu fin juillet à Pékin, marquant le 50ᵉ anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre l’UE et la Chine, sera l’occasion de discuter de la suite des évènements.

Cette décision mérite d’être saluée, en espérant qu’elle marque le début d’une prise de conscience en faveur de relations commerciales plus justes et équilibrées avec nos partenaires à l’international.

Article rédigé par Karim Chelly, membre du réseau DMEXPERTS et Denys DURAND-VIEL, fondateur de DM Experts SAS

 

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Projet réglementaire « Digital package » : avis des instances européennes de protection des données

[2026-01-20] Deux avis conjoints sont parus sur le projet de révision réglementaire "Paquet numérique" de novembre 2025, dont nous vous avions informés dans un précédent…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

Swissmedic : résultat de la surveillance marché auprès des importateurs

[2026-01-30] (Accès libre) Swissmedic, l’Institut suisse des produits thérapeutiques, a publié le 30 janvier 2026 les résultats de d’une campagne ciblée de surveillance du marché réalisée auprès des importateurs. Contexte Swissmedic surveille le marché des dispositifs médicaux de manière ciblée...

Attentes de Swissmedic pour les médicaments incorporant une composante DM intégrale

[2026-01-21] Swissmedic (Institut suisse des produits thérapeutiques) a publié, le 21 janvier 2026, une information relative à ses attentes pour la mise sur le marché…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

Team-NB : prise de position des ON sur les combinaisons réactifs-autres produits

[2026-02-16] Team-NB, l’association européenne des organismes notifiés (ON) pour les dispositifs médicaux (DM), a publié le 16 février 2026 une prise de position ("position paper »…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...