La Commission européenne restreint la participation de la Chine aux marchés publics de DM

[2025-06-20] (Accès libre) La Commission européenne a publié le, 20 juin 2025, un communiqué annonçant l’exclusion des entreprises chinoises des marchés publics de l’Union européenne (UE) portant sur des dispositifs médicaux (DM) et d’une valeur supérieure à 5 millions d’euros.

Cette mesure, menée dans le cadre de l’Instrument pour les marchés publics (IPI, pour International Procurement Instrument), vise à rétablir une réciprocité dans l’accès aux marchés entre l’UE et la Chine, accusée de discrimination à l’égard des entreprises de l’UE et des DM fabriqués dans l’UE.

En effet, alors que les obstacles administratifs et juridiques sont particulièrement nombreux pour l’accès au marché chinois, les marchés publics de l’UE restaient jusqu’alors très ouverts (les exportations chinoises de DM vers l’UE ont plus que doublé entre 2015 et 2023).

Bien que des exceptions soient prévues pour les cas où les seuls fournisseurs seraient chinois, cette décision, lourde de conséquences, est saluée par Medtech in France.

La Chine n’a pas manqué de réagir, le 6 juillet 2025, en annonçant de son côté une exclusion des entreprises européennes des appels d’offres publics en Chine dépassant 45 millions de yuans (environ 5,3 M€) pour les DM. Les entreprises européennes qui fabriquent des DM en Chine ne sont quant à elles pas affectées par cette mesure.

Le sommet prévu fin juillet à Pékin, marquant le 50ᵉ anniversaire de l’établissement des relations diplomatiques entre l’UE et la Chine, sera l’occasion de discuter de la suite des évènements.

Cette décision mérite d’être saluée, en espérant qu’elle marque le début d’une prise de conscience en faveur de relations commerciales plus justes et équilibrées avec nos partenaires à l’international.

Article rédigé par Karim Chelly, membre du réseau DMEXPERTS et Denys DURAND-VIEL, fondateur de DM Experts SAS

 

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

MHRA : modèle standard pour le PSUR

[2025-07-03] La MHRA (Medicines and Healthcare products Regulatory Agency) britannique a publié, le 3 juillet 2025, un modèle standard pour la rédaction du rapport périodique actualisé de sécurité…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

Europe : élargissement du recours aux notices électroniques pour les dispositifs médicaux

[2025-06-25] La Commission européenne a adopté, le 25 juin 2025, un nouveau règlement d'exécution qui étend de manière significative le champ d'application du règlement d’exécution…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

Commission européenne : ateliers sur EUDAMED accessibles en rediffusion

[2025-06-09] (Accès libre) Le 9 juin 2025, la Commission européenne a mis en ligne les enregistrements vidéos des présentations données pendant les ateliers du 21 mai sur EUDAMED, dont nous vous avions parlé dans un article précédent. Vous trouverez donc...

MDCG 2025-04 : mise à disposition sécurisée d’applications logicielles DM sur les plateformes en ligne

[2025-06-16] Le MDCG (groupe de coordination des dispositifs médicaux) a publié le 16 juin 2025 un nouveau guide concernant les applications de logiciels dispositifs médicaux (DM) mises…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...