Loi anti-cadeaux (France) : publication du premier décret d’application
{2019-12-31] Le Ministère des Solidarités et de la Santé français prend bien soin de nous faire commencer l’année 2020 dans la plus grande transparence : le « Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique » a été publié au J.O. le 31 décembre 2019.
Ce décret concerne la « transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits. »
Il précise qu’un « influenceur » (voir définition ci-après) doit rendre publique la dénomination sous laquelle il exerce son activité d’influence.
Les « influenceurs » sont « les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ».
Les entreprises citées plus haut doivent rendre publiques les conventions signées avec les « influenceurs », ainsi que les rémunérations et avantages qui leurs sont octroyés.
D’autres textes devraient suivre, en particulier un arrêté qui fixera la date d’entrée en vigueur de ce décret, qui se fera au plus tard le 1er janvier 2021.