Loi anti-cadeaux (France) : publication du premier décret d’application

{2019-12-31] Le Ministère des Solidarités et de la Santé français prend bien soin de nous faire commencer l’année 2020 dans la plus grande transparence : le « Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 relatif à la transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les personnes mentionnées au 7° bis du I de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique » a été publié au J.O. le 31 décembre 2019.

Ce décret concerne la « transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits. »

Il précise qu’un « influenceur » (voir définition ci-après) doit rendre publique la dénomination sous laquelle il exerce son activité d’influence.
Les « influenceurs » sont « les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public ».

Les entreprises citées plus haut doivent rendre publiques les conventions signées avec les « influenceurs », ainsi que les rémunérations et avantages qui leurs sont octroyés.

D’autres textes devraient suivre, en particulier un arrêté qui fixera la date d’entrée en vigueur de ce décret, qui se fera au plus tard le 1er janvier 2021.

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Commission européenne : ateliers sur EUDAMED accessibles en rediffusion

[2025-06-09] (Accès libre) Le 9 juin 2025, la Commission européenne a mis en ligne les enregistrements vidéos des présentations données pendant les ateliers du 21 mai sur EUDAMED, dont nous vous avions parlé dans un article précédent. Vous trouverez donc...

MDCG 2025-04 : mise à disposition sécurisée d’applications logicielles DM sur les plateformes en ligne

[2025-06-16] Le MDCG (groupe de coordination des dispositifs médicaux) a publié le 16 juin 2025 un nouveau guide concernant les applications de logiciels dispositifs médicaux (DM) mises…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px;...

Guide MDCG et AIB : interconnexions entre RDM, RDMDIV et AI Act

[2025-06-19] Le comité européen de l’intelligence artificielle ou European Artificial Intelligence Board (AIB) a publié son premier guide le 19 juin 2025, conjointement avec le groupe…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

MHRA : mise à jour du guide pour les « produits frontière – Dispositifs Médicaux et autres produits »

[2025-06-09] La MHRA (Medicines & Healthcare products Regulatory Agency), l’autorité compétente au Royaume-Uni, a publié le 9 juin 2025 une version révisée de son « Guide…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size:...