Publication du décret sur la visite médicale dans le secteur des DM

[2018-10-08] Le décret N° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2018.

L’évaluation et la certification des personnes pratiquant la promotion des spécialités pharmaceutiques est désormais étendue aux « activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées » : cela inclut donc désormais la présentation, l’information ou la promotion des dispositifs médicaux (DM) soumis à remboursement par l’assurance maladie en France. Tous les fabricants et distributeurs de DM ayant au moins un produit remboursable au sein de leur gamme sont concernés.

Une « Charte de qualité des pratiques professionnelles » va être conclue entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations éventuellement associées.

La Haute Autorité de Santé (HAS) est chargée d’établir la procédure de certification associée à cette Charte, qui doit être publiée au Journal Officiel dans un délai inférieur à un an après l’entrée en vigueur de la Charte.

La prochaine étape est donc la publication de l’arrêté qui permettra de connaître le contenu de cette Charte et sa date d’entrée en vigueur.

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Europe : création du groupe d’experts pour les dispositifs orphelins et pédiatriques

[2025-07-08] La Commission européenne a publié le 8 juillet 2025 une décision d’exécution concernant les panels d’experts dans le cadre du règlement (UE) 2017/745 (RDM).…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

Team-NB : nouvelle formation en ligne sur la documentation technique selon le RDM le 17 septembre 2025

[2025-07-18] (Accès libre) L’association européenne des organismes notifiés Team-NB organise une 10ᵉ session de formation sur la documentation technique selon le règlement (UE) 2017/745 (RDM). La prochaine session d’une journée (en anglais) se déroulera en distanciel le mercredi 17 septembre...

TEAM-PRRC : 4ème symposium annuel les 23 & 24 octobre 2025 à Rome

[2025-07-16] (Accès libre) L’association européenne TEAM-PRRC, qui regroupe les Personnes Chargées de Veiller au Respect de la Réglementation (PCVRR, ou PRRC en anglais), organise son quatrième symposium annuel les jeudi 23 et vendredi 24 octobre 2025 à Rome (Italie). Ce sera aussi l’occasion de...

La Commission européenne restreint la participation de la Chine aux marchés publics de DM

[2025-06-20] (Accès libre) La Commission européenne a publié le, 20 juin 2025, un communiqué annonçant l’exclusion des entreprises chinoises des marchés publics de l’Union européenne (UE) portant sur des dispositifs médicaux (DM) et d’une valeur supérieure à 5 millions d’euros. Cette mesure,...