Les inspecteurs des ARS et de l’ANSM autorisés à enquêter sous pseudonyme
[2018-09-22] Depuis le 22 septembre 2018, les enquêteurs des agences régionales de santé (ARS) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) sont habilités à mettre en œuvre des techniques d’enquête sous pseudonyme. Comme toujours, l’arrêté du 18 septembre 2018 (publié au J.O. du