Prise en charge précoce de certains produits de santé en France : un arrêté la rend enfin possible

[2019-09-16] Dans un arrêté paru le 16 octobre 2019 au Journal Officiel (Arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé), le Ministère de la Solidarité et de la Santé apporte des précisions sur les modalités de prise en charge précoce et permet l’entrée en vigueur du dispositif créé par l’article 65 de la LFSS 2019 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale). Celui-ci a réformé les mécanismes de prise en charge précoce des médicaments et des dispositifs médicaux.

La procédure a été longue, mais on y arrive : les dispositions de l’article 65 ne pouvaient entrer dans les faits que d’une part par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions de prise en charge des produits de santé concernés ; ce décret N° 2019-855 nécessitait d’autre part un arrêté définissant les informations indispensables à la prise en charge. Cet arrêté est enfin paru le 16 octobre dernier.

Quand les premiers dossiers s’appuyant sur l’article 65 de la LFSS de 2019, sur ce décret et sur cet arrêté arriveront à la Commission de la Transparence et à la CNEDiMTS, nous ne manquerons pas de revenir sur ces dispositions.

P. Sellier

Ces articles pourraient aussi vous intéresser

Commission européenne : ateliers sur EUDAMED accessibles en rediffusion

[2025-06-09] (Accès libre) Le 9 juin 2025, la Commission européenne a mis en ligne les enregistrements vidéos des présentations données pendant les ateliers du 21 mai sur EUDAMED, dont nous vous avions parlé dans un article précédent. Vous trouverez donc...

MDCG 2025-04 : mise à disposition sécurisée d’applications logicielles DM sur les plateformes en ligne

[2025-06-16] Le MDCG (groupe de coordination des dispositifs médicaux) a publié le 16 juin 2025 un nouveau guide concernant les applications de logiciels dispositifs médicaux (DM) mises…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

Guide MDCG et AIB : interconnexions entre RDM, RDMDIV et AI Act

[2025-06-19] Le comité européen de l’intelligence artificielle ou European Artificial Intelligence Board (AIB) a publié son premier guide le 19 juin 2025, conjointement avec le groupe…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size: 20px;...

MHRA : mise à jour du guide pour les « produits frontière – Dispositifs Médicaux et autres produits »

[2025-06-09] La MHRA (Medicines & Healthcare products Regulatory Agency), l’autorité compétente au Royaume-Uni, a publié le 9 juin 2025 une version révisée de son « Guide…contenu réservé à nos abonnés Premium <div id="load" style="border: 2px solid #000; padding: 25px; font-size:...