Prise en charge précoce de certains produits de santé en France : un arrêté la rend enfin possible
[2019-09-16] Dans un arrêté paru le 16 octobre 2019 au Journal Officiel (Arrêté du 11 octobre 2019 pris pour l’application du décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé), le Ministère de la Solidarité et de la Santé apporte des précisions sur les modalités de prise en charge précoce et permet l’entrée en vigueur du dispositif créé par l’article 65 de la LFSS 2019 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale). Celui-ci a réformé les mécanismes de prise en charge précoce des médicaments et des dispositifs médicaux.
La procédure a été longue, mais on y arrive : les dispositions de l’article 65 ne pouvaient entrer dans les faits que d’une part par un décret en Conseil d’Etat précisant les conditions de prise en charge des produits de santé concernés ; ce décret N° 2019-855 nécessitait d’autre part un arrêté définissant les informations indispensables à la prise en charge. Cet arrêté est enfin paru le 16 octobre dernier.
Quand les premiers dossiers s’appuyant sur l’article 65 de la LFSS de 2019, sur ce décret et sur cet arrêté arriveront à la Commission de la Transparence et à la CNEDiMTS, nous ne manquerons pas de revenir sur ces dispositions.
P. Sellier