Remboursement des DM en France : un dernier arrêté finalise les nouvelles conditions
[2019-08-26] Après le décret du 11 juin 2019 (voir notre premier article) et l’arrêté du 24 juin 2019 (voir notre second article), un troisième arrêté (du 26 août 2019) a été publié le 29 août 2019, parachevant les conditions du remboursement des produits inscrits à la « Liste des Produits et Prestations » (LPP).
Pour faire court, rappelons qu’un code d’identification individuel sera désormais nécessaire pour que les produits correspondants puissent continuer à être remboursés. Pour obtenir ce code à temps, il était indiqué que les fabricants devaient en faire la demande :
– avant le 1er juillet 2019 pour les DM des titres III et V de la LPP ;
– avant le 1er août 2019 pour les DM des titres II et IV de la LPP ;
– avant le 1er septembre 2019 pour les DM du titre I (…).
Oui, vous avez bien lu : toutes ces dates sont déjà passées, toutefois il est encore possible de faire les demandes (mais sans garantie d’obtenir les codes dans les délais nécessaires).
Notre confrère Guillaume Promé (Qualitiso) a publié sur son blog un article complet qui fait la synthèse de ce dossier. L’article a été rédigé par Arnaud Seyller.