Remboursement des DM en France : avis de projet de création d’un TITRE V sur la LPPR
[2015-12-19] La liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) (Code de la Sécurité Sociale) comporte actuellement 4 « Titres » :
Titre I : Matériels et traitements à domicile, aliments diététiques, articles pour pansements.
Titre II : Orthèses et prothèses externes (lunettes, appareils correcteurs de surdité, prothèses oculaires et faciales, chaussures orthopédiques, corsets, prothèses pour amputation, etc.).
Titre III : Dispositifs médicaux implantables (prothèses internes).
Titre IV : Véhicules pour personnes handicapées physiques.
Jusqu’à présent, les dispositifs médicaux invasifs utilisés lors des interventions médicales, mais non implantables (ne relevant donc pas du Titre III) n’étaient pas inclus dans la LPPR. Ils n’étaient donc pris en charge que globalisés dans le tarif des interventions médicales ou chirurgicales durant lesquelles ils étaient utilisés.
Le Décret n° 2015-1649 du 11 décembre 2015, en plus de définir les modalités d’application des « descriptions génériques renforcées » (cf. article précédent), « autorise l’inscription au remboursement des dispositifs médicaux individuels invasifs utilisés en environnement hospitalier pour la réalisation d’un acte médical par un professionnel de santé, sous réserve que la fonction du dispositif ne s’exerce pas au-delà de la réalisation de l’acte ».
Pour les prendre en compte, est paru au JO du 19 décembre 2015 un Avis de projet relatif à la création du Titre V dans la codification de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale afin d’y rajouter :
Titre V : Dispositifs médicaux invasifs non éligibles au TITRE III
Cet avis concerne les DM :
- à usage individuel,
- dont la pose ne peut être effectuée que par un médecin,
- mais qui ne sont pas implantables.
A suivre …
Informations transmises par Anne-Laure Bailly et Sandrine Bouché, de la société TechMD.