UE : propositions de directives sur la responsabilité du fait de produits défectueux et la responsabilité en matière d’IA
2022-10-27
[2022-09-29] La Commission européenne a publié le 29 septembre 2022 deux projets de directives afin d'adapter les règles applicables en terme de responsabilité aux évolutions…contenu réservé à nos abonnés Premium
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