Nouveaux règlements sur les DM : consultation publique sur le premier règlement d’exécution
[2017-10-25] La Commission européenne a lancé le 27 septembre 2017 une consultation publique sur le projet de règlement d’exécution qui définira les nouveaux codes produits applicables aux organismes notifiés. Il se compose de deux documents (en anglais, téléchargeables) : – le projet de règlement d’exécution ; – l’annexe, qui contient