[2017-10-25] La Commission européenne a lancé le 27 septembre 2017 une consultation publique sur le projet de règlement d’exécution qui définira les nouveaux codes produits applicables aux organismes notifiés. Il se compose de deux documents (en anglais, téléchargeables) :
– le projet de règlement d’exécution ;
– l’annexe, qui contient la liste des codes.
Ces codes sont utilisés pour catégoriser les domaines d’expertise des Organismes Notifiés (ON), et permettre ainsi de définir les domaines pour lesquels ils sont autorisés à délivrer les attestations ou certificats CE. Il s’agit donc d’un document essentiel. Jusqu’à présent, ces codes étaient définis dans le document NBOG BPG 2009-3, mais le projet de règlement soumis à consultation vient bouleverser les codes qui existaient auparavant, ce qui pourrait remettre en cause les habilitations existantes des ON vis-à-vis des futurs règlements sur les DM.
La consultation publique a été clôturée le 25 octobre 2017. On peut lire les commentaires qui ont été envoyés par les différents pays sur le site de la Commission européenne. Les critiques les plus virulentes concernent la proposition de codes pour les DM de DIV : espérons que la Commission les prendra en compte pour simplifier le projet actuel, jugé beaucoup trop complexe (plus de 100 codes).
Rappelons que ces codes devront être utilisés dans les dossiers des auditeurs pour démontrer les compétences des ON. Les dossiers de candidature des ON vis-à-vis des nouveaux règlements pourront être déposés à compter du 27 novembre 2017.