[2018-10-08] Le décret N° 2018-864 du 8 octobre 2018 relatif aux pratiques de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et des prestations éventuellement associées a été publié au Journal Officiel du 9 octobre 2018.
L’évaluation et la certification des personnes pratiquant la promotion des spécialités pharmaceutiques est désormais étendue aux « activités de présentation, d’information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées » : cela inclut donc désormais la présentation, l’information ou la promotion des dispositifs médicaux (DM) soumis à remboursement par l’assurance maladie en France. Tous les fabricants et distributeurs de DM ayant au moins un produit remboursable au sein de leur gamme sont concernés.
Une « Charte de qualité des pratiques professionnelles » va être conclue entre le Comité Économique des Produits de Santé (CEPS) et un ou plusieurs syndicats ou organisations regroupant les fabricants ou distributeurs des produits et prestations éventuellement associées.
La Haute Autorité de Santé (HAS) est chargée d’établir la procédure de certification associée à cette Charte, qui doit être publiée au Journal Officiel dans un délai inférieur à un an après l’entrée en vigueur de la Charte.
La prochaine étape est donc la publication de l’arrêté qui permettra de connaître le contenu de cette Charte et sa date d’entrée en vigueur.