[2014-08-23] Le décret transposant en droit français la directive 2012/19/UE sur les « Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques » (« DEEE », ou « WEEE » en anglais) a été publié au Journal Officiel de la République Française du 22 août 2014. Le texte avait été adopté au niveau européen le 4 juillet 2012, et devait être transposé en droit national avant le 14 février 2014. Il est entré en vigueur le 23 août 2014.
Tous les dispositifs médicaux électriques et électroniques sont concernés, à l’exception (provisoirement) des dispositifs médicaux implantables actifs ou infectés. Le paragraphe relatif à cette exception est ainsi rédigé :
« Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de démontage des parties souillées avant leur mise au rebut. »
Pour ces derniers, il ne s’agit que d’un report de la date d’application obligatoire, qui est fixée au 15 août 2018.
Ce décret, qui modifie le Code de l’environnement, contient des obligations relatives au taux de collecte national minimal (avec des seuils croissants à partir de 2016 puis de 2019), introduit la notion de collecte gratuite sans obligation d’achat, prend en compte le réemploi et les autres formes de valorisation des DEEE, et définit des exigences minimales pour l’exportation des EEE usagés. Enfin, un producteur d’équipement professionnel ne peut plus transférer sa responsabilité vers l’utilisateur.
Rappelons que le SNITEM (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales) a passé un accord dès août 2012 avec l’éco-organisme Récylum (voir le communiqué de presse), afin de permettre aux industriels de répondre à leurs obligations en la matière. Il n’est pas nécessaire d’être adhérent du SNITEM pour utiliser les services de la société Récylum.