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COVID-19 : la Commission européenne adopte un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles

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[2020-04-08] La Commission européenne a publié le 8 avril 2020 un document intitulé :

« Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19 »

Elle y explique que, compte tenu de la situation particulière liée à la pandémie, des coopérations entre les entreprises pour remédier à la pénurie de produits et de services essentiels peuvent être souhaitables. C’est pourquoi elle propose de redéfinir temporairement les principaux critères d’appréciation des pratiques anticoncurrentielles. Pour cela :

– une page web spécifique a été créée :

//ec.europa.eu/competition/antitrust/coronavirus.html

– une boîte mail permet d’obtenir des orientations informelles sur des initiatives spécifiques :

COMP-COVID-ANTITRUST@ec.europa.eu

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