[2026-04-08] (Accès libre) L’ANSM (Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) a publié, le 8 avril 2026, le compte rendu du dernier comité d’interface avec les représentants des industries des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) – Publicité des DM/DMDIV.
Le 11 juin 2025, l’ANSM avait réuni les organisations professionnelles du secteur des DM et DMDIV pour une seconde séance du groupe de travail consacré à la publicité.
Le compte-rendu de 17 pages publié reflète la diversité des interrogations du secteur, notamment sur les usages numériques et les communications sur les réseaux sociaux ou relayées par des influenceurs.
Classe du DM modifiée lors de la mise en conformité au RDM : pas de période transitoire pour les règles applicables à la publicité.
Un premier point général concerne la classification des dispositifs et son impact sur la publicité auprès du grand public.
En effet, un DM passé en classe III sous le règlement (UE) 2017/745 des DM (RDM) et faisant l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie, ne peut plus faire l’objet d’une publicité auprès du grand public, alors même que son équivalent relevant de la classe IIa sous directive 93/42/CEE et faisant l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie, le peut toujours. L’ANSM confirme que seule la classe du DM doit être prise en compte pour déterminer les règles publicitaires, sans période transitoire en cas de changement lié au RDM. Cette position suscite des inquiétudes quant à une possible rupture d’égalité entre produits similaires.
Réseaux sociaux : toujours compliqué de toucher les professionnels de santé
Sur les réseaux sociaux, l’ANSM adopte une approche stricte : LinkedIn ou Facebook sont considérés comme des réseaux ouverts, faute de pouvoir garantir quel public sera ciblé lors de la diffusion des publicités.
Donc même pour les posts sponsorisés pour lesquels un ciblage des destinataires est proposé par les plateformes, il doit être tenu compte du fait que les posts sont visibles du grand public, notamment en cas de partage du post par le professionnel de santé auprès de son réseau.
En conséquence, les contenus promotionnels doivent respecter les règles applicables au grand public.
Seuls certains espaces fermés, comme des groupes avec des accès restreints et verrouillés comme WhatsApp sous contrôle d’un administrateur, peuvent être assimilés à des environnements sécurisés pour une communication entre professionnels de santé.
Une règle de base : ne pas masquer le caractère publicitaire
Les contenus promotionnels diffusés en ligne doivent être clairement identifiables comme tels : par la mention « publicité » ou « sponsorisé » par exemple.
L’ANSM exclut donc la possibilité de diffuser une publicité « native » (contenu sponsorisé dont l’apparence éditoriale, par sa forme, son emplacement et son contenu, ressemble et s’intègre aux contenus diffusés habituellement par le média qui l’héberge).
La présentation et la lisibilité des mentions obligatoires dépendent du type de publication et de la plateforme : les règles doivent s’adapter, sont évolutives et sont détaillées le cas échéant dans le compte rendu.
Par ailleurs, comme indiqué dans la charte internet de 2014, les fonctionnalités d’interaction (likes, partages, commentaires) doivent être désactivées pour les contenus promotionnels.
Tous responsables !
L’ANSM rappelle également que la qualification de publicité dépend de l’intention du message. Ainsi, toute communication susceptible d’influencer l’usage d’un dispositif, quel que soit son émetteur (y compris établissements ou professionnels de santé), est soumise à la réglementation. À l’inverse, les contenus purement informatifs sur une pathologie peuvent être exclus, à condition de ne faire aucune référence, même indirecte, qui inciterait le destinataire à utiliser un dispositif médical.
L’ANSM rappelle que la qualification d’un support se fait au cas par cas et dépend de plusieurs paramètres.
Enfin, la responsabilité des acteurs est partagée : les plateformes de e-commerce sont responsables des contenus publicitaires qu’elles diffusent, mais les fabricants doivent également veiller à leur conformité. L’ANSM souligne par ailleurs son rôle de surveillance et la possibilité de sanctions en cas de non-respect.
Une FAQ à venir !
Des précisions complémentaires devraient être apportées prochainement dans une FAQ dédiée qui devrait notamment prévoir, pour les videos, une présentation des mentions obligatoires sous forme de bandeaux fixes, comme cela est fait depuis 2018 pour les médicaments.
Article rédigé par Arnaud de Verdelhan, membre du réseau DMEXPERTS