Remboursements : le Conseil d’État annule une décision de refus
[2019-05-06] La société B. Braun Medical avait demandé l’inscription de dispositifs destinés au traitement de la resténose clinique intra-stent sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP). En novembre 2017, cette demande avait été rejetée, car les comparateurs utilisés pour évaluer le service attendu, jugé suffisant par la CNEDiMTS, étaient implantables (relevant du titre III de la liste LPP), alors que les dispositifs de la société B. Braun Medical, non implantables, relevaient du titre V de cette même liste.
La société a déposé un recours devant le Conseil d’État, et celui-ci a rendu sa décision le 6 mai 2019 : il a jugé que la décision de refus était entachée d’une erreur de droit. Les ministères concernés (Comptes publics et Santé) sont donc invités à revoir leur copie, ce qui pourrait faire jurisprudence.