RGPD : un décret finalise l’alignement du droit français
[2019-05-30] Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est venu apporter la touche finale à l’alignement du droit français par rapport au règlement général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679, ou « RGPD » en abrégé.
La loi du 20 juin 2018 et ce décret d’application (qui est entré en vigueur le 1er juin 2019) finalisent donc la mise en conformité du droit national avec le RGPD : voir l’article dédié sur le site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).