[2019-06-12] La Haute Autorité de Santé est l’instance de décision pour l’inscription des produits et prestations en vue du remboursement par l’assurance maladie. Dans le cas d’inscription par description générique des produits et prestations, un code d’identification individuel sera désormais requis pour bénéficier de la prise en charge par l’assurance maladie, comme cela est indiqué dans le décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Ce code sera obligatoire à compter du :
– 1er novembre 2019 pour les titres III et V de la liste ;
– 1er décembre 2019 pour ses titres II et IV ;
– 1er janvier 2020 pour son titre I (…).
Le code doit être demandé soit par le fabricant, soit par le distributeur, au plus tard 4 mois avant les dates mentionnées ci-dessus, soit :
– avant le 1er juillet 2019 pour les titres III et V de la liste ;
– avant le 1er août 2019 pour ses titres II et IV ;
– avant le 1er septembre 2019 pour son titre I (…).
Attention : en l’absence de code à compter des dates indiquées, les produits et prestations ne seront plus remboursés par l’assurance maladie !
Pour obtenir ce code d’identification individuelle (requis pour chaque produit remboursé), il faut :
1. Créer un compte sur https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up (ou cliquer sur « connexion » si vous avez déjà un compte)
2. Compléter le formulaire accessible à cette adresse : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/codage-lpp