[2015-09-20] La publication, le 24 juillet 2015, de l’ordonnance n° 2015-899 marque une première étape vers une unification et une simplification des textes relatifs aux marchés publics (aujourd’hui disséminés dans 17 textes différents). Elle concrétise aussi la transposition en droit national de deux directives européennes :
– la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE.
– la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.
Cette ordonnance doit entrer en vigueur au plus tard le 1er avril 2016 (non, ce n’est pas un poisson d’avril), mais elle s’applique aux marchés publics et contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2016.
Des décrets d’application de l’ordonnance n° 2015-899 devraient être publiés prochainement.
Par ailleurs, le 20 septembre 2015, un décret a été publié, mais il ne s’agit pas d’un décret d’application de cette ordonnance : il se réfère au Code des Marchés Publics actuel. Ce décret no 2015-1163 modifie certains seuils relatifs aux marchés publics. Il relève en particulier de 15 000 € HT à 25 000 € HT le seuil de dispense de procédure, à compter du 1er octobre 2015 (article 28 du Code des Marchés Publics).
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