Royaume-Uni : le gouvernement repousse d’un an la date butoir de la nouvelle réglementation

[2022-10-25] Après avoir lancé une vaste consultation dont elle a publié les résultats en juin 2022 (voir notre précédent article), le gouvernement britannique semble avoir…contenu réservé à nos abonnés Premium

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UE : propositions de directives sur la responsabilité du fait de produits défectueux et la responsabilité en matière d’IA

[2022-09-29] La Commission européenne a publié le 29 septembre 2022 deux projets de directives afin d'adapter les règles applicables en terme de responsabilité aux évolutions…contenu réservé à nos abonnés Premium

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