Flash réglementaire et normatif

RDM : le report de la date n’est pas encore acquis

[2020-04-17] Désolé de devoir tempérer votre enthousiasme : si vous avez été informés que le Parlement européen a adopté le 17 avril 2020 par une écrasante majorité tous les amendements proposés pour retarder d’un an la date d’application du règlement (UE) 2017/745, vous devez aussi savoir que ce n’est pas

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COVID-19 : la Commission européenne adopte un cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles

[2020-04-08] La Commission européenne a publié le 8 avril 2020 un document intitulé : « Cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19 » Elle y explique que, compte tenu de la

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