[2020-04-22] L’arrêté du 21 avril 2020, publié au J.O. du 22 avril 2020, autorise le groupement d’intérêt public « Health Data Hub » (la plateforme des données de santé) et la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) à recevoir des données de santé nécessaires à la poursuite d’une finalité d’intérêt public en lien avec l’épidémie actuelle de covid-19 et à croiser ces données.
La CNAM est responsable des opérations de pseudonymisation des données. Les données ne peuvent être traitées que pour des projets poursuivant une finalité d’intérêt public en lien avec l’épidémie actuelle de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire institué pour faire face à cette épidémie.
Elle ne peuvent être traitées que sur le « Health Data Hub » et sur la plateforme de la CNAM, et ne peuvent pas en être extraites.