[2024-01-26] (Accès libre) Le SNITEM a publié le 26 janvier 2024 une fiche pratique de bonnes pratiques de rédaction des cahiers des charges dans un contexte de procédure d’achat, complétées par une notice des situations réglementaires et d’un tableau facultatif de suivi des marquages CE.
Cette fiche pratique a été rédigée par un groupe de travail regroupant des représentants des groupes « évolution des marchés » et « affaires technico-réglementaires » et des représentants des principaux donneurs d’ordre côté acheteurs. Elle a été validée par l’équipe juridique du Snitem et un cabinet d’avocat indépendant.
Ce document comprend les parties suivantes :
- bonne pratique de rédaction des cahiers des charges dans un contexte de procédure d’achats (appels d’offre, marché négocié, mise en concurrence)
- notice de situations réglementaires
- le fournisseur présente un certificat de marquage CE au titre de la directive 93/42/CEE ou 90/385/CEE échu ou à échéance au plus tard au 26 mai 2024
- Le fournisseur commercialise des DM mis sur le marché sous couvert d’une situation dérogatoire
- Le fournisseur commercialise des DM mis sur le marché en conformité, et dont les certificats CE ou UE sont depuis échus (gestion des stocks)
- Coexistence dans le circuit de distribution de DM conformes à la directive et d’autres DM conformes au règlement pour un même type de DM
- tableau facultatif de suivi des marquages CE
- glossaire
- références
Article rédigé par Audrey Gilbert, membre du réseau DM Experts.