[2021-11-30] (Accès libre) La « loi anti-cadeaux » du Code de la santé publique encadre les avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, afin de moraliser les relations entre industriels et professionnels de santé.
Afin d’aider les industriels et les professionnels de santé dans son application, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont élaboré une « foire aux questions » accessible par ce lien. Les 54 questions et réponses figurent en bas de page, et sont regroupées par chapitre :
- Qui octroie les avantages et effectue les dépôts sur les plateformes ? (8 questions)
- Qui peut recevoir les avantages ? (9 questions)
- Quels avantages ? (14 questions)
- Quelle convention ? Quel contenu ? Quelles modalités ? (7 questions)
- Mon dépôt sur la plateforme EPS (7 questions)
- Le traitement de mon dossier déposé (9 questions)
La page concernée du site internet contient également de nombreux liens vers des documents utiles et des textes officiels.
Article rédigé par Denys Durand-Viel, Président de DM Experts SAS