[2020-08-25] Le 25 août 2020, en pleine période estivale, a été signé un décret qui a modifié le code de la sécurité sociale. L’une des modifications, passée inaperçue, a des conséquences sur les dispositifs médicaux connectés.
En effet, les dispositifs intégrant une fonction de traitement de données personnelles ou impliquant un hébergement des données de santé à caractère personnel ne peuvent plus désormais être remboursés si le fabricant ou le distributeur :
– n’a pas joint à son dossier une déclaration attestant que le dispositif est conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles (RGPD, hébergement des données de santé), ou
– ne respecte pas les exigences du RGPD et celles relatives à la protection des données personnelles.
Vous pouvez accéder :
– au texte du décret du 25 août 2020 (voir le point 35 en page 6)
– à l’article concerné, tel qu’il a été modifié par le décret sus-mentionné (c’est plus compréhensible ainsi) : le 5° a été ajouté.
Nous remercions nos confrères de Nexialist pour avoir détecté ce décret qui était passé sous les radars.