[2020-04-08] La Commission européenne a réagi promptement à la découverte de la coquille dans le projet de règlement destiné à repousser d’un an la date d’application du règlement (UE) 2017/745 (RDM). Le texte soumis au Parlement européen (daté du 7 avril 2020) inclut la correction concernant l’article 120 § 3, ce qui élimine le problème qui avait été décrit dans notre précédent article.
Si la proposition de repousser d’un an la date d’application du RDM est adoptée avant le 26 mai 2020, les dispositifs de classe I qui ne changent pas de classe dans le RDM pourront donc continuer à être mis sur le marché selon la directive 93/42/CEE jusqu’au 26 mai 2021 (et non 2020). Ce n’est qu’à partir de cette date qu’ils devront obligatoirement se conformer au RDM, faute de quoi ils ne pourront plus être mis sur le marché de l’UE.
Encore faut-il que le texte de ce projet de règlement modifiant la date d’application du RDM soit approuvé par le Parlement européen lors de sa session du 16 avril 2020, puis il faut que le Conseil l’approuve à son tour, et déroge à la procédure normale qui prévoit une période de 8 semaines pour un examen approfondi par les parlements nationaux. Enfin, il faut également soumettre ce projet en consultation au Comité Européen Économique et Social et au Comité des régions, le tout avant le 26 mai 2020.
En conclusion, la partie n’est toujours pas gagnée, et nous ne saurons si la date est finalement repoussée (ce que tout le monde souhaite ardemment) que dans le courant du mois de mai 2020.