[2019-12-18] Santé Canada a annoncé sur son site internet le 18 décembre 2019 la publication de la ligne directrice suivante :
« Logiciels à titre d’instruments médicaux : Définition et Classification »
Cette ligne directrice de 17 pages n’a pas force de loi, mais elle constitue un guide. Elle est entrée en vigueur dès sa date de publication. Santé Canada s’est efforcée d’harmoniser la classification des logiciels dispositifs médicaux au Canada avec les règlements d’autres pays.