Fabricants : comment faire face à une défaillance de votre organisme notifié ?
[2019-11-04] Le magazine gratuit DeviceMed a publié dans son dernier numéro plusieurs articles relatif à la protection juridique, dont l’un (rédigé par le cabinet d’avocats Simmons & Simmons) traite du cas d’un fabricant confronté à la défaillance de son Organisme Notifié (ON). Cette situation risque malheureusement de se produire pour un certain nombre de fabricants, à l’approche de l’échéance fatidique du 26 mai 2020.
Les auteurs insistent sur le fait que cette situation se complique lorsque l’ON est situé à l’étranger : Maître Astrid Barbey (avocate intervenant dans le domaine des DM) nous a indiqué qu’il serait dès lors très pertinent, lors de la signature d’un contrat avec un ON situé dans un autre pays que le fabricant, de négocier, même si cela peut s’avérer difficile, la clause de compétence et la clause limitative de responsabilité généralement proposées par l’ON afin qu’en cas de litige, ce soit la juridiction du pays où est situé le fabricant qui s’applique (et non celle du pays où se trouve l’ON). Un point à prendre en compte en cas de changement d’ON !
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