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RGPD : publication du décret d’application de la loi « CNIL 3 »

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[2018-08-01] Le décret N° 2018-687 du 1er août 2018 est entré en application le 4 août 2018. Ce décret vient compléter la loi « Informatique et Libertés » de janvier 1978, qui avait elle-même été modifiée par la loi N° 2018-493 du 20 juin 2018.

La législation française a ainsi été adaptée pour permettre l’application du Règlement sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD), et compléter les points du RGPD pour lesquels une « marge de manœuvre nationale » a été prévue.

Vous pouvez trouver des explications plus complètes à ce sujet sur le site de la CNIL.

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