[2018-06-20] La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel de la République Française du 20 juin 2018. C’est la première étape de la ré-écriture de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vue de se mettre en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (UE) 2016/679, ou « RGPD » en abrégé. On notera, à l’article 7 de la loi française, que le niveau des sanctions (en cas d’infraction) a été aligné avec ce qui est indiqué dans le RGPD.
La seconde étape sera la parution d’une ordonnance qui sera prise après avis de la CNIL, afin de finaliser le processus d’alignement de la loi française avec le règlement européen. La publication de cette ordonnance est attendue d’ici la fin de l’année 2018.