Retraitement des DM à usage unique : retours de l’enquête publique sur le projet d’acte d’exécution
[2019-08-20] L’enquête publique initiée par la Commission européenne le 23 juillet 2019 concernant le projet d’acte d’exécution relatif au retraitement des dispositifs médicaux à usage unique (voir notre article précédent) a pris fin le 20 août 2019. Les 20 commentaires reçus peuvent être consultés ici. Sans surprise, la France n’a pas envoyé de réponse à cette enquête, puisqu’elle n’autorisera pas le retraitement des DM à usage unique.