FDA : vers une soumission électronique obligatoire des PMA avec eSTAR
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Accueil / Flash réglementaire et normatif / Page 3
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[2026-09-21] (Accès libre) Le NoBoCap (Notified Body Increased Capacity) a publié le 21 septembre un questionnaire destiné aux parties prenantes afin de recueillir leur avis sur la proposition d’évolution du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM) et du règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in
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[2026-07-19] (Accès libre) La Commission européenne a publié la version consolidée au 19 juillet 2026 du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (RDM). Cette nouvelle consolidation fait notamment suite à l’adoption, le 20 mars 2026, de deux actes délégués de la Commission européenne : l’acte délégué C(2026) 1809 l’acte délégué C(2026)
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