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[2026-10-16] (Accès libre) La Commission européenne a mis en ligne, le 16 octobre 2026, sur son portail « Have your say », un projet d’acte d’exécution fixant trois modèles communs : la demande d’accès à des données de santé, le permis de données et la demande de données de santé.
[2026-10-06] (Accès libre) Par une décision du 2 octobre 2026, la Commission européenne a retenu les deux premiers dispositifs médicaux (DM) qui feront l’objet d’une évaluation clinique commune (Joint Clinical Assessment ou JCA en anglais) au titre du règlement concernant l’évaluation des technologies de santé (ETS ou HTA en anglais).
[2026-10-08] (Accès libre) Et si vous étiez submergé par l’information, au point de perdre le recul et de ne plus savoir où donner de la tête ? Rassurez-vous, ça nous arrive aussi ! Et cela nous demande de prendre du temps. Nous réalisons des arbitrages à plusieurs experts au sein
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[2026-09-09] (Accès libre) Le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux (MDCG) a publié, le 9 septembre 2026, la 5ème révision du guide relatif aux règles de classification des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV) au titre du règlement (UE) 2017/746 (RDMDIV) : « MDCG 2020-16 rev.5 – Guidance
