[2017-01-13] En application de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, l’ordonnance qui remplace la procédure d’agrément actuelle des hébergeurs de données de santé à caractère personnel par une procédure de certification a été publiée au J.O. du 13 janvier 2017.
Jusqu’à ce jour, c’était le Comité d’Agrément des Hébergeurs, placé auprès de l’ASIP Santé (L’Agence des systèmes d’information partagés de santé), qui prononçait l’agrément des hébergeurs de données de santé. La nouvelle procédure de certification, confiée à des organismes certificateurs accrédités par le Cofrac (Comité français d’accréditation), s’appliquera à tous les hébergeurs au plus tard au 1er janvier 2019.