[2020-04-05] Dans un excellent article publié en anglais sur son blog, Erik Vollebregt, avocat chez Axon Lawyers, a relevé une importante lacune dans le projet de règlement qui vient d’être adopté par la Commission pour repousser d’un an la date d’application du règlement (UE) 2017/745 (RDM) (voir notre précédent article).
En effet, la date du 26 mai 2020 n’a pas été modifiée dans l’article 120 § 3 du RDM. Rappelons que cet article a lui-même été modifié par l’amendement N° 2 du 27 décembre 2019, afin d’accorder une « période de grâce » jusqu’au 26 mai 2024 à tous les dispositifs de classe I qui changent de classe dans le RDM. Il leur suffit pour cela de disposer d’une déclaration de conformité établie avant le 26 mai 2020 (et de se conformer aux exigences rappelées dans ce paragraphe de l’article 120).
Or, si la date d’application du RDM est repoussée d’un an, il aurait fallu que l’article 120 § 3 soit modifié pour que la déclaration de conformité puisse être établie non pas avant le 26 mai 2020, mais avant le 26 mai 2021.
Comme ce changement a été oublié dans le projet de règlement modificatif adopté par la Commission, il en résulte une situation absurde pour les dispositifs de classe I qui changent de classe dans le RDM et dont la déclaration de conformité serait émise entre le 26 mai 2020 et le 26 mai 2021 : ils resteraient soumis à la directive 93/42/CEE jusqu’au 26 mai 2021, mais ne pourraient pas bénéficier de la « période de grâce » accordée à ceux dont la déclaration de conformité a été établie avant le 26 mai 2020.
Il serait donc indispensable de corriger cette erreur par l’ajout d’un amendement, mais cela risque de retarder le processus d’adoption par le Parlement européen et le Conseil et de mettre en péril la possibilité que ce règlement (avec son amendement) puisse être adopté à temps avant le 26 mai 2020.