[2023-10-20] (Accès libre) L’association MedTech Europe et 11 autres associations européennes ont lancé le 20 octobre 2023 un appel aux législateurs pour revoir en profondeur la nouvelle directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (‘Product Liability Directive’, ou PLD) en cours d’élaboration.
Cet appel prend la forme d’une déclaration de deux pages cosignée par l’ensemble des associations, également relayée par une communication sur le site internet de MedTech Europe. Les associations s’inquiètent en effet de la tournure prise par la nouvelle PLD et de ses implications.
De leur analyse, la révision proposée de la PLD balayerait les contrôles et les équilibres existants et créerait un régime unilatéral, favorable aux litiges. L’industrie et les consommateurs en seraient les grands perdants, au profit des avocats et des systèmes de financement des litiges.
La déclaration fait état de plusieurs points critiques qui doivent être repensés par les législateurs européens : limiter l’allègement de la charge de la preuve, ajouter des garanties relatives à la divulgation des preuves, et définir un champ d’application adapté aux besoins.
La prochaine PLD viendra en remplacement de l’actuelle directive 85/374/CEE (version amendée en 1999).
Article rédigé par Christophe Saillet, membre du réseau DM Experts.